Trois domaines juridiques / Protection de la vie privée
Protection de la vie privée
L’analyse de la vie privée examine l’obtention, l’usage, la conservation et la divulgation des données personnelles selon le droit applicable à la date des faits.
1 article
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Vie privée
Victor Fisher, administrateur judiciaire dans une procédure de réalisation de gage, ne publiera pas les données personnelles du débiteur
La greffière Shirley Gideon a ordonné à l'administrateur judiciaire, Victor Fisher, avocat, de publier la carte grise sans le nom, le numéro d'identité ni l'adresse du débiteur. Publication en ligne, ventes de véhicules par administrateur et droits d'une personne privée.
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Données divulguées
Identifier le document, les champs personnels, l’accès et les dates de disponibilité.
Finalité et contrôle
Examiner la finalité initiale et la personne qui décidait de l’usage et du retrait.
Cas documenté
L’enquête publiée sur les véhicules contient les pièces, constats techniques, réponses et questions ouvertes.
Cadre juridique
La loi sur la protection de la vie privée
La règle de base
Article 1 de la loi sur la protection de la vie privée, 5741-1981 : nul ne porte atteinte à la vie privée d'autrui sans son consentement.
Formes d'atteinte
L'article 2 les énumère. Elles comprennent l'utilisation d'informations sur les affaires privées d'une personne, ou leur transmission à autrui, à une fin autre que celle pour laquelle elles ont été données (article 2(9)), et la publication d'un élément touchant à l'intimité de la vie privée d'une personne (article 2(11)).
Civil et pénal
Selon l'article 4, l'atteinte à la vie privée est un délit civil, et l'article 29A permet une indemnisation sans preuve du préjudice. Certaines atteintes intentionnelles sont aussi une infraction selon l'article 5.
Moyens de défense
L'article 18 prévoit des moyens de défense, par exemple une publication protégée par l'article 13 de la loi sur la diffamation, une atteinte de bonne foi dans les cas qu'il énumère, ou une atteinte justifiée par un intérêt public.
Amendement 13
L'amendement 13 de la loi est entré en vigueur en août 2025. Il a élargi les définitions et les pouvoirs de contrôle de l'Autorité de protection de la vie privée. Le guide de l'Autorité figure en lien comme source juridique.
Résumé général d'orientation, et non un conseil juridique. Le texte qui fait foi est la version en vigueur de la loi.
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