Procédures judiciaires / Barreau / Seconde plainte

Seconde plainte au Barreau contre l'avocat Victor Fisher : la vente du véhicule

Second Ethics Complaint

Le 26 octobre 2026, la juriste de la commission d'éthique du Barreau d'Israël, district Centre, écrit au propriétaire du véhicule : votre plainte contre l'avocat Victor Fisher a été reçue, elle porte le numéro 665/2026 et elle a été transmise à la commission pour examen. Deux jours plus tard, le propriétaire apprend que son véhicule a déjà été vendu avec l'approbation de la greffière de l'exécution, sur une requête déposée par l'avocat Fisher, administrateur judiciaire et associé du cabinet Chen Fisher Gabbay, le 21 octobre, jour du dépôt de la première plainte. La requête ne lui a jamais été signifiée. Elle reposait sur deux attestations d'un huissier dont deux significations antérieures avaient été annulées par décisions judiciaires, sur l'affirmation que le délai de rachat était écoulé alors que, d'après les documents eux-mêmes, trois jours sur sept s'étaient écoulés, et sur le numéro d'identité d'une autre personne à côté du nom de l'acheteur. Quand cela a été révélé, l'avocat a expliqué : « une erreur de l'employée en charge ». Le lendemain, il a inscrit de nouveau le même numéro. Une seconde plainte contre l'avocat Victor Fisher est maintenant déposée auprès de la commission, avec demande de la joindre au dossier 665/2026 et d'examiner les deux plaintes ensemble.

En bref

1. La première plainte (665/2026) a été reçue par la commission d'éthique le 21.10.2026 et transmise pour examen ; lettre de la commission du 26.10.2026.
2. La seconde plainte porte sur la phase de vente du véhicule dans le dossier de réalisation du gage : la requête de l'administrateur du 21.10.2026 et les décisions des 28.10, 29.10, 2.11 et 3.11.2026.
3. Cinq chefs : attestations de signification, délai de rachat, numéro d'identité d'un tiers, affidavit « vérifié », et produit de la vente laissé entre les mains de l'administrateur.
4. Le propriétaire demande à la commission de ne pas attendre la clôture du dossier d'exécution et de ne pas classer la plainte.
5. Ce sont les allégations d'une partie. La commission n'a pas statué et l'avocat Victor Fisher n'a pas encore répondu.

Ce qu'ajoute la seconde plainte

Les attestations de signification. Deux attestations du même huissier étaient jointes à la requête d'approbation de la vente : une convocation aux enchères prétendument signifiée le 4.10.2026 et signée par le propriétaire ; et un avis de rachat prétendument signifié le 18.10.2026, avec trois documents contradictoires : « a signé », « remis », « a refusé de signer ». Le propriétaire déclare n'avoir jamais rencontré l'huissier ni rien signé. Le 4.10.2026 à 11 h 35, l'huissier l'a appelé, a confirmé son adresse et a dit : « alors je vous envoie la lettre à cette adresse ». L'appel a été enregistré. Un an plus tôt, le cabinet Chen Fisher Gabbay lui-même avait écrit au sujet du même huissier : « il n'est pas exclu qu'il ait fait signer une autre personne ».

Le délai de rachat. La requête du 21.10.2026 indiquait que « malgré l'expiration du délai fixé dans l'avis » aucune opposition n'avait été reçue. Le seul délai figurant dans l'avis de rachat est de sept jours à compter de sa réception et, selon l'attestation jointe par l'administrateur lui-même, il a été remis le 18.10.2026. La greffière s'est appuyée sur cette affirmation : « après l'expiration du délai de rachat fixé ».

Le numéro d'identité. L'administrateur a demandé d'approuver la vente à un acheteur prénommé Mordechai et, à côté de son nom, a inscrit trois fois un numéro d'identité qui, selon le registre de la population, appartient à la fille de l'acheteur. Le bon numéro figurait dans le contrat de vente signé par l'administrateur lui-même et dans le procès-verbal des enchères qu'il avait joint. La vente a été approuvée ainsi le 28.10.2026. Ce n'est qu'après la requête urgente du propriétaire et l'ordre de clarification de la greffière que l'avocat Fisher a écrit, le 2.11.2026, qu'il s'agissait d'« une erreur de l'employée en charge ». Le 3.11.2026, un jour plus tard, il a déposé une requête d'ordonnance formelle de vente et, dans le champ « nom de l'acheteur », a de nouveau inscrit le numéro d'identité de la fille.

L'affidavit. La requête était appuyée par un affidavit de l'avocat Victor Fisher, certifié par son associé, selon lequel « tous les détails figurant dans le rapport ci-joint ont été vérifiés ». La même formule avait servi dans le rapport de l'administrateur d'août 2026, qui comprenait des honoraires annulés. La requête ainsi certifiée affirme aussi que le véhicule a été « saisi », alors que le propriétaire l'a remis lui-même le 6.9.2026.

Le produit de la vente. Le contrat de vente prévoit que le prix sera déposé « sur le compte fiduciaire de l'administrateur ». Selon le justificatif joint par l'administrateur, 66 150 shekels ont été virés depuis le compte d'un tiers vers un compte intitulé « compte courant » à son nom. Les décisions des 28.10 et 2.11.2026 ordonnaient : « l'intégralité du produit sera déposée dans le dossier d'exécution ». Le 3.11.2026, l'administrateur a demandé « de ne pas déposer le produit de la vente à la caisse » et de le conserver, au motif qu'après l'augmentation de la dette des frais d'administration, non encore demandée, « il ne restera aucun solde créditeur ». La greffière a fait droit à la demande le jour même.

Pourquoi ne pas attendre la clôture du dossier

Les commissions d'éthique attendent parfois l'issue d'une procédure judiciaire où les mêmes faits sont examinés. La seconde plainte explique pourquoi cela ne se justifie pas ici : la procédure de vente est pour l'essentiel terminée, avec une ordonnance formelle du 3.11.2026 et une réduction de la dette le 5.11.2026 ; la greffière n'a statué que sur l'annulation de l'approbation de la vente, et non sur la question de savoir si un avocat peut lui soumettre de tels documents appuyés de son affidavit ; les faits essentiels ne sont pas contestés, l'administrateur ayant lui-même confirmé que le numéro n'est pas celui de l'acheteur ; et la première plainte est déjà en cours d'examen, de sorte qu'un examen conjoint évite les doublons.

Ce qui est demandé à la commission

Joindre la plainte au dossier 665/2026, transmettre les deux à l'avocat pour réponse, et saisir le tribunal disciplinaire en vertu de l'article 63 de la loi sur le Barreau. Il est aussi demandé à la commission d'exiger de l'avocat Victor Fisher les originaux des attestations de signification, les ordres de mission de l'huissier, la source du numéro d'identité et l'identité de « l'employée en charge », une explication de la réinscription du numéro le 3.11.2026, les coordonnées et la nature du compte ayant reçu le produit, et une explication de la demande de ne pas déposer l'argent à la caisse.

La décision qui ne soutient pas la plainte

Dans sa décision du 29.10.2026, la greffière a jugé que les allégations du propriétaire sur les attestations de signification « n'ont pas été dûment étayées » et qu'« il existe une présomption de signification qui n'a pas été renversée ». La décision a été rendue le lendemain du dépôt de la requête urgente, avant la certification de l'affidavit du propriétaire. Dans la même décision, la greffière a ordonné à l'administrateur de clarifier le numéro d'identité, et la clarification a confirmé l'allégation du propriétaire.

Ce que cet article ne détermine pas

Cet article décrit ce qui a été préparé pour la commission et les documents du dossier d'exécution. Tout ce qui est tiré de la plainte est l'allégation d'une partie. Rien ici ne constate que l'avocat Victor Fisher ou quiconque au cabinet Chen Fisher Gabbay a violé une règle déontologique ou une disposition légale. L'acheteur et sa fille ne sont pas parties à la plainte et leurs données ne sont pas publiées. Si l'avocat Victor Fisher transmet une réponse, elle sera publiée ici.

Sources

• Voir aussi : Avocat Victor Fisher : la plainte à la commission d'éthique a été déposée
• Voir aussi : Avocat Victor Fisher : deux affidavits, deux explications
• Voir aussi : Avocat Victor Fisher
• Lettre de la commission d'éthique du district Centre du 26.10.2026, dossier d'éthique 665/2026.
• Dossier d'exécution 515509-06-24 (Haïfa) : requête de l'administrateur en approbation de la vente du 21.10.2026, décisions des 28.10, 29.10, 2.11 et 3.11.2026, clarification de l'administrateur du 2.11.2026, requête d'ordonnance formelle de vente du 3.11.2026.
• Loi sur le Barreau, 5721-1961, articles 53, 54, 61 et 63 ; Règles du Barreau (éthique professionnelle), 5746-1986, règles 2, 32(a) et 34(a).